La loi antiterroriste : est-ce réellement une sortie maîtrisée de l’état d’urgence ? Asif Arif, avocat au Barreau de Paris, auteur et conférencier, nous explique pourquoi nous n’en sommes toujours pas sortis.

Emmanuel Macron le disait déjà au début de son mandat : l’idée est de réaliser une sortie maîtrisée de l’état d’urgence. Outre le fait que les Français ont très peu connaissance des enjeux juridiques qu’implique l’état d’urgence, il n’en demeure pas moins que les sondages récents dénotent une volonté de maintenir l’état d’urgence au sacrifice de plusieurs libertés individuelles.

• Le principe de la séparation des pouvoirs et de l’autorité judiciaire comme garante des libertés individuelles est toujours remis en cause

Dans plusieurs articles de la loi, elle permet au Ministre de l’Intérieur, soit une autorité appartenant à l’exécutif, de prendre des mesures exorbitantes de droit commun sans contrôle a priori (à savoir avant de prendre la mesure). Les seuls contrôles qui existent réellement (qu’il s’agisse d’un recours administratif ou du Juge de la liberté et de la détention saisi en cas de renouvellement de la mesure de surveillance), cela intervient après la prise de décision.

Or, il va de soi que rares seront les juges administratifs qui sont compétents en matière de renseignement et vont naturellement s’allier avec la position du Ministre de l’Intérieur. Toutefois, au titre de la Constitution, seul le juge judiciaire est garant des libertés individuelles. Puis, le principe même que plusieurs mesures, fût-elles dans une formule allégée, entrent dans notre droit commun est déjà un problème en soi car cela suppose que les grands équilibres mis en place sont bouleversés par des mesures qui empruntent des circuits parfois troubles.

• La liberté d’aller et venir pourra toujours être limitée sur la base de simples soupçons et non d’éléments précis et circonstanciés

D’aucuns critiquaient déjà l’état d’urgence en ce qu’il proposait des assignations à résidence d’individus en raison de leur relation ou raison d’éléments de soupçons, sans pour autant que ces éléments n’entrainent la qualification d’un délit pénal. Quoiqu’il en soit, sur la base d’une pure idée conditionnelle, des individus étaient perquisitionnés administrativement puis mis sous assignation à résidence.

Avec la loi, ces mesures, fût-elles proposées dans une formule allégée, sont toujours présentes et toujours sous le joug des mêmes parties prenantes. L’intervention du juge des libertés et de la détention n’est qu’une formalité et microscopiques seront les requêtes qui obtiendront gain de cause dans un sujet qui déchaîne les passions. Il s’agit bien, dans un certain sens, de donner une forme d’onction judiciaire à des procédés qui s’économisent de tout débat devant un juge judiciaire. Il s’agit en conséquence bel et bien d’une mesure reprise de l’état d’urgence puisque l’esprit et la lettre (en partie) sont toujours là.

• Les contrôles d’identité seront élargis et vont accentuer les risques de délit de faciès et de détournement de la législation relative au séjour

L’article 19 prévoit une zone de contrôle de 10 kilomètres « autour des ports et aéroports constituant des points de passage frontaliers » dans laquelle, « en raison de l’importance de leur fréquentation et de leur vulnérabilité », « l’identité de toute personne peut être contrôlée ». Il s’agit là d’une première part d’une forme de retour de contrôle aux frontières et surtout cet article ne donnera pas lieu à des arrestations de terroristes en masse. Evidemment, une autre catégorie d’individus vulnérables sont concernés, à savoir les étrangers en situation irrégulière.

Or, la grande majorité des terroristes ayant commis les odieux attentats sur le sol Français étaient bel et bien régularisés ou de nationalité française. Donc, cette mesure vise essentiellement à aller chercher des étrangers en situation irrégulière afin de les placer en centres de rétention. Il s’agit en conséquence d’un détournement de la loi à des fins de politique de quantitative de l’immigration. Evidemment, nul besoin est de préciser que le Ministre en charge des questions migratoires, n’est d’autre que… le Ministre de l’Intérieur !

• Et après ce projet de loi antiterroriste, que va-t-on avoir ? Pourquoi les citoyens  verraient leurs droits limités pour des positions géopolitiques internationales ?

Gérard Colomb le déclare lui-même, un retour à l’état d’urgence n’est pas exclu en cas de commission d’un attentat en masse. Tout comme une nouvelle révision législative n’est pas impossible en raison de l’ouverture laissée par l’article 5 de la loi laissant la liberté au Parlement d’apprécier chaque année la mise en œuvre de la loi. Ce qui ne ferme pas la porte à un éventuel durcissement des conditions prévues par celle-ci. Par ailleurs, une autre question de fond se pose : la loi de 2017 ne va assurément pas éteindre la menace terroriste qui ne fera que grandir compte tenu des positions internationales de la France.

La réelle question à se poser est de savoir encore combien de libertés va-t-on sacrifier dans un combat que les citoyens ont perdu d’avance ? Lorsqu’il est question de sécurité, les débats empreintes bien trop souvent des trajectoires émotionnelles et très peu concrètes.

Au fond, aucune assignation à résidence n’a permis d’arrêter des attentats. Les perquisitions ont permis de mettre la main sur du trafic d’armes mais ce dernier n’est pas né avec les attentats, il existait déjà avant !

Enfin, compte tenu de la menace – pour être court et concis Daech et Al-Qaïda – qui essentiellement externalisée, pourquoi limiter les libertés individuelles des citoyens Français pour des individus qui souvent se forment en raison de radicalisation à l’étranger ? Pourquoi n’est-il pas temps pour la France de reconsidérer sa position syrienne ?

Beaucoup d’interrogations mais également beaucoup de limitations. L’affirmation qui consiste aux sacrifices de ses libertés au profit de sa sécurité est inconsistant tant la menace terroriste est en réalité faible face aux autres délits. Par ailleurs, limiter ses libertés revient en réalité à montrer la faiblesse de nos législations face au terrorisme qui réussit finalement à accomplir son objectif initial et primaire : mettre notre état de droit en péril.

Asif Arif

Asif ARIF, Avocat au Barreau de Paris, auteur et conférencier spécialisé sur les questions d’islam et de laïcité. Il publie, aux éditions La Boîte à Pandore les « Outils pour maîtriser la laïcité », octobre 2017.

En savoir plus :

• Consulter le texte : LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Nouvelle loi antiterroriste : à quoi s’attendre ?

Chronique de Stéphane Bugat : Loi antiterroriste: vers la suspicion permanente