Nouvelle loi antiterroriste : à quoi s’attendre ?
Le ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb présente le projet de loi “renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme”, ce lundi 25 septembre, à l’Assemblée nationale. Le 22 juin dernier, le gouvernement avait examiné ce projet de loi antiterroriste en Conseil des ministres. Que prévoit ce nouveau texte ? Réponses.
Programme chargé pour ce premier Conseil des ministres, avec sur la table le dossier sécurité. Gérard Collomb, ministre de l’Intérieur, doit y présenter son nouveau projet de loi “renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme”.
Le texte a pour ambition de prendre le relai de l’état d’urgence, déclaré en France au lendemain des attentats du 13 novembre 2015. Une mesure exceptionnelle qui arrive à expiration le 15 juillet 2017 et que le gouvernement prévoit de prolonger jusqu’au 1er novembre.
Quatre mesures principales étaient détaillées par Gérard Collomb, dans une interview au Figaro (édition du 21 juin 2017).
Projet de loi renforçant la sécurité intérieure & la lutte contre le #terrorisme présenté en Conseil des Ministres
➡️https://t.co/g8O77MK48K pic.twitter.com/L9qrYQBlNO— Gérard Collomb (@gerardcollomb) 22 juin 2017
De la perquisition administrative à la “visite”
La perquisition ne sera possible que “lorsque la personne représente une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre public”, affirme le ministre.
Le mot “perquisition” est remplacé par “visite” dans le texte de loi.
Le ministre et les préfets pourront toujours ordonner des perquisitions administratives directement et sans autorisation d’un magistrat. C’est le cas depuis le lendemain des attentats avec la mise en place de l’état d’urgence.
Le texte indique que ces “visites” devront être autorisées au préalable par un juge des libertés et de la détention (JLD) de Paris. Il sera le seul habilité à autoriser l’exploitation des documents saisis.
De l’assignation à la “surveillance individuelle”
On ne parle plus d’assignation” mais de “surveillance individuelle” dans le texte de loi.
L’assignation à résidence sera remplacée par une obligation de ne pas se déplacer à l’extérieur d’un périmètre géographique. Cette zone devra permettre “le maintien d’une vie familiale et professionnelle”. Elle ne pourra être inférieure à la commune.
Le projet prévoit la possibilité de faire porter un bracelet électronique à un assigné avec son accord. Il permettrait d’alerter les services de sécurité en cas de franchissement du périmètre autorisé et de lever son obligation de pointage selon le ministère.
Avec la nouvelle loi, préfets et ministre de l’Intérieur garderont le pouvoir d’assigner des individus et de perquisitionner de jour comme de nuit, même hors état d’urgence.
Contrôle des lieux de cultes
Un lieu de culte pourra être fermé par le préfet. La condition : “si des propos qui “incitent à la commission d’actes de terrorisme” y sont tenus. C’est le juge des référés du tribunal administratif qui statuera sur cette mesure en cas de contentieux.
La durée maximale de fermeture : six mois.
Elle ne pourra être effective que 48 heures après la décision afin de permettre un recours suspensif “sous certaines conditions”.
Périmètre de protection lors des grands rassemblements
Des périmètres de protection pourront être instaurés “afin d’assurer la sécurité d’un lieu soumis à un risque d’actes de terrorisme”, explique Gérard Collomb.
Seront autorisées les palpations de sécurité et l’inspection visuelle de bagages, “en ayant recours le cas échéant à des agents de sécurité privés, sous le contrôle de policiers ou de gendarmes”.
Les véhicules pourront être fouillés par les équipes de sécurité avec l’accord du conducteur sera demandé. Mais, s’il refuse, il devra quitter le périmètre de sécurité.
Déjà validée par le Conseil d’État, la loi devra encore être débattue au Parlement. Avec, dans le contexte actuel, une très forte probabilité d’aboutir.
Sarah Hamdi
Cet article a été mis à jour le 25/09/2017
Pour aller plus loin :
Près de 203 perquisitions, 87 assignés à résidence dont 8 restent assignées à ce jour
Action Droits des Musulmans (ADM) est une association de lutte contre toute forme de racisme, et particulièrement de contre le racisme antimusulman. Pendant près de 2 ans, elle a traité des centaines de cas et défendu les personnes victimes des abus engendrés par l’état d’urgence mis en place par l’état français.
ADM a également suivi l’impact de l’état d’urgence sur le terrain et documenté des mesures mises en place sous la loi de l’état d’urgence du 3 avril 1955 depuis le début soit le 15 novembre 2015.
Elle publie un rapport intitulé : Conséquence de l’état d’urgence en France sur les droits de l’Homme (à consulter en PDF via le lien). En voici, quelques extraits :
